Conditions générales
Conditions générales – UK gate
Dernière mise à jour : novembre 2025
Société : UK gate
Adresse : Rue Denis-de-Rougemont, Neuchâtel, Suisse
E-mail : info@ukbusinessgate.ch
1. Objet
Les présentes conditions régissent les services fournis par UK Gate, une société qui aide à l’ouverture de comptes bancaires professionnels au Royaume-Uni.
UK Gate agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre le client et les institutions financières (par exemple Wise, Revolut Business, HSBC).
2. Acceptation
En utilisant le site web ou en achetant un service, le client accepte pleinement ces conditions.
3. Services
UK Gate prépare et soumet les demandes d’ouverture de compte aux banques partenaires.
La décision finale d’approuver un compte relève uniquement de l’institution financière. UK Gate ne garantit pas l’approbation.
4. Responsabilité
- UK Gate ne détient, ne gère ni ne transfère les fonds des clients.
- UK Gate ne pourra être tenue responsable de tout refus, retard ou clôture décidé par la banque.
- Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies.
5. Prix et paiement
Les prix sont ceux affichés sur le site web au moment de la commande.
Les paiements s’effectuent en ligne via des méthodes sécurisées (par exemple Stripe, carte bancaire).
Aucun remboursement ne sera dû en cas de refus de compte, sauf si la responsabilité d’UK Gate est prouvée.
6. Protection des données
Les données des clients sont collectées uniquement dans le but de préparer et de soumettre la demande de compte à la banque sélectionnée.
Les données sont traitées conformément aux réglementations suisse, britannique et européenne (RGPD).
Consultez la Politique de confidentialité séparée pour plus de détails.
7. Propriété intellectuelle
Tout le contenu du site web (textes, logos, images, structure) est la propriété exclusive d’UK Gate et ne peut être reproduit sans consentement écrit préalable.
8. Droit applicable et juridiction
Ces conditions sont régies par le droit suisse et, pour les services liés au Royaume-Uni, par le droit britannique.
Les litiges seront soumis aux tribunaux compétents de Neuchâtel (Suisse) ou de Londres (Royaume-Uni), selon le cas.